Loi et réglementations

Obligations légales de l’employeur en matière de sécurité et premiers secours

L’employeur a pour obligation légale d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Cette responsabilité, encadrée par le Code du travail (articles L. 4121-1 et suivants), implique plusieurs actions concrètes :

Mesures de prévention :

Il doit mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, adapter l’organisation du travail et fournir les moyens nécessaires pour garantir un environnement sûr. Ces mesures doivent être régulièrement mises à jour pour s’adapter aux évolutions des risques et des conditions de travail.

Premiers secours (articles R4224-14 et R4224-16) :

Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté aux risques (trousses, défibrillateurs, etc.), facilement accessible. En l’absence d’infirmerie ou si le personnel soignant est insuffisant, l’employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, des dispositifs pour porter secours aux accidentés ou malades. Ces mesures doivent être coordonnées avec les services de secours externes (pompiers, SAMU).

Formation incendie et utilisation des extincteurs (article R4227-28) :

Tous les salariés doivent recevoir une formation à la sécurité incendie, incluant :

• La sensibilisation aux risques liés aux incendies.
• Les gestes à adopter en cas d’urgence (alerter, évacuer, utiliser les extincteurs).
• Des exercices pratiques pour maîtriser les différents types d’extincteurs (eau, CO₂, poudre), chaque feu nécessitant une réponse spécifique.

Fréquence des exercices (recommandations INRS) :

• Exercices d’évacuation : au moins tous les 6 mois.
• Formation à l’utilisation des extincteurs : entre 6 mois et 3 ans selon le niveau de risque de l’entreprise. Les nouveaux embauchés doivent être formés dès leur arrivée.

Responsabilités des acteurs internes :

Les responsables sécurité et formation doivent veiller à ce que tous les employés bénéficient d’une formation régulière et adaptée, incluant des démonstrations pratiques pour une intervention efficace en cas d’incendie.

Non-respect de ces obligations :

L’employeur s’expose à des sanctions (amendes, mises en demeure) en cas de manquement, avec des risques accrus pour la sécurité des salariés.

La Loi :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

• 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
• 2° Des actions d’information et de formation ;
• 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes."

Obligation de l’employeur : Article R4224-14 et R4224-16 du Code du travail.

Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.

En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques

L’obligation réglementaire concernant la formation extincteurs découle de l’article r4227-28 du code du travail.

Il prévoit que tous les salariés doivent recevoir une formation adéquate à la sécurité incendie, y compris l’utilisation des extincteurs. Cette mesure vise à sensibiliser les employés aux risques liés aux incendies, à les former sur les actions à entreprendre en cas d’urgence et à favoriser une évacuation sûre et organisée.

Les responsables sécurité et formation au sein des entreprises doivent donc veiller à ce que tous les employés reçoivent une formation régulière et adaptée.

Dans la mesure où les dispositions du Code du travail concernant la réalisation des essais et exercices ne sont pas très précises, l’lnstitut National de Recherche sur la Sécurité ( INRS ) recommande :
- d’effectuer des exercices d’évacuation tous les 6 mois au minimum ;
- d’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé.

Cette formation devrait inclure des démonstrations pratiques sur l’utilisation correcte des différents types d’extincteurs, car chaque incendie requiert une approche spécifique en fonction de la nature des flammes.